Conditions générales de vente (CGV) des options payantes de www.legratuit.pf

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

– la société SCRIBE, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital de 1 000 0000 xpf, dont le siège social se situe à Vairao PK.6 Puunui, Arue, ile de Tahiti, Polynésie Française.

– toute personne physique (ci-après l’Annonceur) qui a souscrit à une ou plusieurs options payantes depuis le site de www.legratuit.pf, à titre non-professionnel ou professionel.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions d’utilisation des options payantes.

Seule la version des présentes CGV publiées sur le Site fait foi. Toute publication de ces CGV sur un support ou un autre site internet n’est effectuée qu’à titre indicatif.

1.3 L’Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa souscription à l’une de ces options toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option. Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1.4 Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l’Annonceur doit renoncer à souscrire aux options payantes.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

2.1 Règles générales

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs depuis le Site www.legratuit.pf.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Le tarif des options payantes  figure sur le Site. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment conformément aux CGU.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Site www.legratuit.pf par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur première mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur est informé que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire ou soumise à la souscription d’une option payante.

2.2 Souscription

La souscription à toute option payante se fait depuis « l’Espace Perso » ou « l’Espace Pro » de l’Annonceur :

  • au moment du dépôt de l’Annonce, à partir du formulaire de dépôt d’Annonce :
  • la souscription aux options payantes est proposée en étape 1 (onglet personnalisation) du formulaire de dépôt d’une Annonce

2.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes sont souscrites :

soit pour une durée minimum de 1 semaine c’est-à-dire durée de la validité de l’annonce,

soit pour une durée maximum de 4 semaines si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce même si le contenu de l’Annonce (prix) est modifié.

L’option payante cesse de produire ses effets au moment du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de www.legratuit.pf notamment en cas de contenu non conforme aux CGU) ou à l’expiration de sa durée de diffusion,

La suppression du Compte « Espace Perso » ou « Espace Pro » de l’Annonceur, qu’elle soit du fait de www.legratuit.pf notamment pour non respect des CGU/CGV ou du titulaire du Compte, entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

2.4 Réclamation – Remboursement

L’Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l’objet, avant sa mise en ligne sur le Site Petites Annonces, d’une validation par www.legratuit.pf.

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par www.legratuit.pf en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces, un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée et l’Annonceur pourra demander le remboursement le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce en adressant un message par le biais du formulaire « contact ».

En revanche, si www.legratuit.pf était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, www.legratuit.pf ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

De même, la suppression d’une Annonce en cours de diffusion consécutive à la suppression de Compte Personnel de l’Annonceur ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité, que cette suppression soit à l’initiative de www.legratuit.pf notamment parce que l’Annonceur ne respecte pas les CGU/CGV ou de l’Annonceur lui-même.

Pour toute réclamation, contacter notre service client par le lien « nous contacter »

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES ET PRIX

Une fois publiée, l’Annonce n’est pas modifiable par l’annonceur. Si l’Annonceur souhaite y apporter une correction, il faut contacter le service des Petites Annonces par le biais du formulaire de contact situé dans « l’espace Perso » ou « l’espace Pro ».

-Les coups de cœur de la Home page (page d’accueil) : mise en avant de la petite annonce dans la partie « Nos coups de cœur » à l’adresse http://www.legratuit.pf, affichage dans un bloc défilant de gauche à droite et de droite à gauche à l’aide de flèches de navigation. Les annonces peuvent concerner les 4 rubriques du site : Bonnes Affaires, Immobilier, Véhicule et Emploi.

-Les coups de cœur Rubriques : mise en avant de la petite annonce dans la partie « Nos coups de cœur » sur la page de la rubrique choisie, à l’adresse : http://www.legratuit.pf/rubrique/bonnes-affaires ou http://www.legratuit.pf/rubrique/immobilier/ ou http://www.legratuit.pf/rubrique/vehicules/ ou http://www.legratuit.pf/rubrique/emplois , affichage dans un bloc défilant de gauche à droite et de droite à gauche à l’aide de flèches de navigation. Les annonces ne concernent que la rubrique choisie : Bonnes Affaires ou Immobilier ou Véhicule ou Emploi.

-Impérativement Tête de liste : mise en avant de la petite annonce dans le listing complet des annonces de la rubrique choisie. Placement en première ligne des annonces à l’une des adresses suivantes selon la rubrique choisie : http://www.legratuit.pf/rubrique/bonnes-affaires ou http://www.legratuit.pf/rubrique/immobilier/ ou http://www.legratuit.pf/rubrique/vehicules/ ou http://www.legratuit.pf/rubrique/emplois ,

-Tête de liste : mise en avant de la petite annonce dans les 5 premiers résultats du listing complet des annonces de la rubrique choisie. A l’une des adresses suivantes selon la rubrique choisie : http://www.legratuit.pf/rubrique/bonnes-affaires ou http://www.legratuit.pf/rubrique/immobilier/ ou http://www.legratuit.pf/rubrique/vehicules/ ou http://www.legratuit.pf/rubrique/emplois ,

Les prix sont affichés sur le Site et sont exprimé unitairement en francs Pacifique HT.

www.legratuit.pf se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’option par l’Annonceur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les options payantes sont payables par carte bancaire et donnent lieu à une facture électronique envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce/ dans son Compte Personnel ou Professionnel.

Les factures apparaissent également dans « l’Espace Perso » ou « l’Espace Pro » onglet « factures ».

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et www.legratuit.pf, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.